Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
VersionsLiens relatifsLa bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
VersionsLiens relatifsIl suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
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Code civil
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. (Articles 2272 à 2275)