Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :

1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

-la direction centrale de la police judiciaire ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-la direction de la surveillance du territoire ;

-la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;

-l'inspection générale de la police nationale ;

-le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

-le centre automatisé de constatation des infractions routières.

2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

-les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;

-la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;

-l'inspection générale des services de la préfecture de police ;

-la direction de la logistique de la préfecture de police ;

-les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;

-les sections de recherches de la gendarmerie départementale.

3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :

-les sûretés départementales ;

-les circonscriptions de sécurité publique ;

-à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :

1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :

-l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

-la brigade des chemins de fer ;

-l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;

-le bureau de la police aéronautique.

2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :

-les brigades des chemins de fer ;

-les brigades mobiles de recherches ;

-les brigades de police aéronautique ;

-les unités d'éloignement.

3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux frontières :

-les unités d'investigations ;

-les services de quart et du contrôle de l'immigration ;

-les brigades de chemin de fer ;

-les brigades mobiles de recherches ;

-les unités d'éloignement.

4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.

5° Pour la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police :

Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.