Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021

  • Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des chèques emploi-service universels pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal, décider que le chèque emploi-service universel est payable à une association ou entreprise de service dénommée, dès lors que l'incapacité du bénéficiaire à faire le choix d'un intervenant à son domicile est établie.
    Dans ce cas, le chèque a la nature d'un titre spécial de paiement.


  • En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le chèque emploi-service universel peut, à titre exceptionnel, utiliser un chèque non nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.


  • Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement du chèque emploi-service universel ou du titre spécial de paiement.
    Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres spéciaux de paiement peuvent émettre un autre instrument de paiement prépayé et dématérialisé en remplacement du titre spécial de paiement.

  • Le contenu du volet social de la déclaration du chèque emploi-service universel est fixé par l'article D. 133-19 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :
    Art. D. 133-19.-Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :
    1° Mentions relatives à l'employeur :
    a) Nom, prénom et adresse ;
    b) Références bancaires ;
    2° Mentions relatives au salarié :
    a) Nom, nom d'époux et prénom ;
    b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
    c) Adresse ;
    3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
    a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
    b) Période d'emploi ;
    c) Salaires horaire et total nets versés ;
    d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle ;
    4° Date et signature de l'employeur. »

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