Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021

  • Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.


  • Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

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