Code du travail
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Version en vigueur au 27 octobre 2020
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  • La demande de convention se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment :
    1° La présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;
    2° Le nombre et les caractéristiques des postes ;
    3° Les zones urbaines sensibles ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;
    4° Pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet ou le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;
    5° Le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.


  • La convention précise :
    1° La nature du projet ;
    2° La durée hebdomadaire de travail ;
    3° Les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ;
    4° Le montant et les modalités de versement de l'aide versée, au nom de l'Etat, par l'agence et les modalités du contrôle de l'application de la convention ;
    5° Le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l'adulte-relais lorsque ce dernier ne réside pas en zone urbaine sensible mentionnée à l'article L. 5134-102.


  • La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet, en sa qualité de délégué de l'agence, peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
    Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
    La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.
    La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci en avertit le préfet avec un préavis de deux mois.

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