Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021

  • Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation en ayant recours à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans l'entreprise qui l'emploie, une partie de la formation pratique peut lui être dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises.
    Dans ce cas, une convention est conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.


  • La convention précise, notamment :
    1° La durée de la période d'accueil ;
    2° L'objet de la formation ;
    3° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement ;
    4° La nature des tâches confiées à l'apprenti ;
    5° Les horaires et le lieu de travail ;
    6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ;
    7° L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.


  • Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
    Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :
    1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
    2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé ;
    3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.


  • L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
    Lorsque l'activité exercée par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.


  • L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision d'opposition selon la procédure prévue à l'article L. 6225-1, lorsqu'il s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.

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