Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mai 2008

  • Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d'une convention conclue entre :
    1° Le salarié ;
    2° L'employeur ;
    3° L'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat.


  • La convention est conforme aux dispositions relatives aux conventions de formation prévues par l'article L. 6353-2.
    Elle précise :
    1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
    2° La période de réalisation ;
    3° Les conditions de prise en charge des frais correspondants aux actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience.

Retourner en haut de la page