- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
- Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
- VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776 quater)
- 2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 764 à 775 sexies)
- b : Passif déductible (Articles 767 à 775 sexies)
4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels (Article 775 bis)
- b : Passif déductible (Articles 767 à 775 sexies)
- 2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 764 à 775 sexies)
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776 quater)
- VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
- Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1137)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
- Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.Versions