4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels (Article 775 bis) - Légifrance

Code général des impôts

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Code général des impôts

Version en vigueur au 20 janvier 2025

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Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1273)
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
      - Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
        VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808)
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776 quater)
        2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 764 à 775 sexies)
        b : Passif déductible (Articles 767 à 775 sexies)
        4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels (Article 775 bis)
        Article 775 bis

Article 775 bis
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

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