Code de la santé publique
ChronoLégi
Version en vigueur au 17 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code
  • Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, assurent les garanties suivantes :

    1° Une consultation préanesthésique, lorsqu'il s'agit d'une intervention programmée ;

    2° Les moyens nécessaires à la réalisation de cette anesthésie ;

    3° Une surveillance continue après l'intervention ;

    4° Une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées.

Retourner en haut de la page