Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 28 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Retourner en haut de la page