Code de la santé publique
ChronoLégi
Version en vigueur au 22 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le montant de la taxe annuelle prévue aux 1° et 3° du 1 du II de l'article L. 5141-8 est fixé à 0,40 % du chiffre d'affaires annuel, hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France pour les médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement.

    Le montant de la taxe ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.

    Le montant de cette taxe annuelle est plafonné à 25 000 €.

    Le seuil de perception est fixé à 100 €.

Retourner en haut de la page