Code de la santé publique
ChronoLégi
Version en vigueur au 24 février 2021
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les décisions d'interdiction ou celles tendant à soumettre une publicité ou propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs, prévues à l'article L. 5122-15, prises par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont publiées au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page