Sous-section 2 : Prélèvement à des fins scientifiques. (Article R1241-2-2) - Légifrance

Code de la santé publique

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« Sous-section 2 : Prélèvement à des fins scientifiques. (Article R1241-2-2) »

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Code de la santé publique

Version en vigueur au 12 décembre 2024

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Code de la santé publique
Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-2)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles R1110-1 à R1563-1)
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (Articles R1211-1 à R1261-33)
    - Titre IV : Tissus, cellules et produits (Articles R1241-1 à R1245-38)
      - Chapitre Ier : Prélèvement et collecte (Articles R1241-1 à R1241-23)
        Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée (Articles R1241-1 à R1241-2-2)
        Sous-section 2 : Prélèvement à des fins scientifiques. (Article R1241-2-2)
        Article R1241-2-2

Article R1241-2-2
Création Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 14 août 2007
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules définis à l'article L. 1241-6.

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