Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance. (Article R1142-4)

Code de la santé publique

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Article R1142-4
Modifié par Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 - art. 1
Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.

Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, article 3 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.