Sous-section 6 : Démission. (Article L1225-34) - Légifrance

Code du travail

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Code du travail

Version en vigueur au 07 juin 2010

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-7)
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles L1225-1 à L1225-72)
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité (Articles L1225-1 à L1225-34)
        Sous-section 6 : Démission. (Article L1225-34)
        Article L1225-34

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Article L1225-34
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

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