Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 09 avril 2000

  • Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Les officiers du grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration.

  • Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres.

    Le président du conseil d'administration saisit pour avis :

    – le comité technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ;

    – le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 1424-23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;

    – la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.

    Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.

  • Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.

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