Code de la santé publique
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Version en vigueur au 16 mai 2021
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  • Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :

    1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;

    2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;

    3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;

    4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

    5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 ;

    6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;

    7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;

    8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

    9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :

    a) Deux représentants des collectivités territoriales ;

    b) Un médecin d'exercice libéral.

    Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet du département.

    Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

  • Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires mentionné à l'article L. 6312-2.

    Cet avis est donné au vu du rapport du médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé et des observations de l'intéressé.

    Le sous-comité peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires. Il est tenu informé de toutes les décisions d'agrément d'entreprises de transports sanitaires.

  • L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales.

    A la réception de ces observations, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de quinze jours francs pour mettre fin à la mesure de suspension ou convoquer le sous-comité en vue d'obtenir un avis préalable au retrait temporaire ou définitif d'agrément.

    Le sous-comité est alors réuni au plus tard un mois après réception des observations de l'intéressé. A défaut de convocation du comité, la suspension est levée.

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