Code de la santé publique
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Version en vigueur au 08 août 2004
  • La Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

    Elle émet les avis prévus par les articles R. 5122-5, R. 5122-7 et R. 5122-13 à R. 5122-15.

  • La commission peut à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, formuler des avis portant notamment sur :

    1° Les pratiques promotionnelles risquant :

    a) De détourner l'usage d'un médicament des caractéristiques fixées dans l'autorisation de mise sur le marché ;

    b) D'inciter à une consommation dans des conditions non conformes au bon usage du médicament ;

    2° Le déroulement de campagnes publicitaires ;

    3° L'utilisation promotionnelle des différents médias.

    La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un avis sur toute requête d'une autorité publique ou de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à la vérification d'une publicité et, en particulier, de tout groupement ou institution ayant pour objet la protection des consommateurs.

    Le directeur général de l'agence peut soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.

  • La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, des recommandations sur le bon usage des médicaments.

    Ces recommandations sont rendues publiques par le directeur général de l'agence.

  • La commission est composée de :

    1° Huit membres de droit :

    a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;

    b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

    c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;

    e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

    f) Le chef du service juridique et technique de l'information ou son représentant ;

    g) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;

    h) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;

    2° Trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies par le ministre chargé de la santé sur des listes de trois noms proposées respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

    3° Le président de la Commission d'autorisation de mise sur le marché ou son représentant ;

    4° Le président de la Commission de la transparence prévue par l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale ou son représentant ;

    5° Dix-huit membres choisis par le ministre chargé de la santé, dont :

    a) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques ;

    b) Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation, proposé par le ministre chargé de la consommation ;

    c) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité ;

    d) Deux représentants de la presse médicale ;

    e) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de visite médicale ;

    f) Un pharmacien d'officine et un pharmacien hospitalier ;

    g) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments.



    Décret 2005-52 2005-01-26 art. 7 :

    Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives à la sécurité industrielle ou la métrologie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle " et les mots :
    " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ".

    Dans toutes les autres dispositions à caractère réglementaire, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " direction générale des entreprises ", et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " directeur général des entreprises ".
  • Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par le ministre chargé de la santé.

    En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président de séance est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

  • A l'exception des membres de droit, les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

    En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prend fin à la même date que celui du membre remplacé.

  • La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à la commission d'entendre des experts.

    L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces rapporteurs participent avec voix consultative aux délibérations de la commission concernant les dossiers objets de leur rapport.

    Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

  • La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

    Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents.

    Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

  • Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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