Section 5 : Redevance (Article D5122-35) - Légifrance

Code de la santé publique

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Code de la santé publique

Version en vigueur au 24 janvier 2022

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Code de la santé publique
Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R5463-4)
- Cinquième partie : Produits de santé (Articles R5112-1 à R5463-4)
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques (Articles R5112-1 à R5146-2)
    - Titre II : Médicaments à usage humain (Articles R5121-1 à R5127-27)
      - Chapitre II : Publicité (Articles R5122-1 à R5122-47)
        Section 5 : Redevance (Article D5122-35)
        Article D5122-35

Article D5122-35
Abrogé par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4
Le montant de la redevance prévue par l'article L. 5122-5 est fixé à 510 Euros.

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