- Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6431-76)
- Quatrième partie : Professions de santé (Articles R4002-1 à D4443-33)
- Livre Ier : Professions médicales (Articles D4111-1 à R4153-9)
- Titre II : Organisation des professions médicales (Articles R4122-1 à R4127-367)
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux (Articles R4124-1 à R4124-5)
Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux. (Article D4124-2)
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux (Articles R4124-1 à R4124-5)
- Titre II : Organisation des professions médicales (Articles R4122-1 à R4127-367)
- Livre Ier : Professions médicales (Articles D4111-1 à R4153-9)
- Quatrième partie : Professions de santé (Articles R4002-1 à D4443-33)
Article D4124-2
Modifié par Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 4Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-12 à L. 4124-14, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes correspondent aux délimitations des régions et collectivité administratives.
Les ressorts territoriaux des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes sont ceux des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.
Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 modifié par le décret n° 2018-79 du 9 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
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