Code de la santé publique

Version en vigueur au 24 mai 2024

  • La propagande et la publicité directe ou indirecte par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que :

    - le mercredi, entre 0 heure et 7 heures ;

    - les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.

Retourner en haut de la page