Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation. (Article L6353-1)

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Article L6353-1
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.