Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ChronoLégi
Version en vigueur au 28 octobre 2020
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  • Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes :

    1° La justification de moyens suffisants d'existence dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8. Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ;

    2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;

    3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour.

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