Code général des impôts
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ou du
Version en vigueur au 12 mai 1996
  • ((Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U :)) (M)

    1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;

    2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

    Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune (1).

    Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

    Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

    (M) Modification de la loi..

    (1) Ces dispositions s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.

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