En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
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Code du travail
Chapitre III : Droits des salariés. (Articles L8223-1 à L8223-3)