Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 24 août 2015
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  • Les services à la personne portent sur les activités suivantes :

    1° La garde d'enfants ;

    2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

    3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

  • Des décrets précisent :

    1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;

    2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.

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