Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 juin 1999
  • Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des départements d'outre-mer.

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