Code de l'urbanisme
ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code
  • Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Retourner en haut de la page