Section 2 : Obligation de faire l'appoint. (Article L112-5) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 09 juillet 2004

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L165-1)
  - Titre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L113-8)
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie (Articles L112-1 à L112-10)
      - Section 2 : Obligation de faire l'appoint. (Article L112-5)
        Article L112-5

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Article L112-5
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

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