La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.
La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.
VersionsLiens relatifs
Code de l'organisation judiciaire
Section 1 : Dispositions générales (Article L311-1)