Code de l'éducation
ChronoLégi
Code de l'éducation
Version en vigueur au 12 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

  • L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.


    Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

  • L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.

Retourner en haut de la page