- Partie législative (Articles L111-1 à L974-3)
- Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L264-4)
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation (Articles L111-1 à L164-3)
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires (Articles L131-1 à L133-12)
Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public. (Articles L132-1 à L132-2)
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires (Articles L131-1 à L133-12)
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation (Articles L111-1 à L164-3)
- Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L264-4)
L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.
Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
VersionsLiens relatifsL'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.
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