Les recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention s'exercent dans les conditions définies aux articles R. 552-12 à R. 552-16. Pour l'application de ces dispositions, les références au placement en rétention administrative sont remplacées par des références au maintien en zone d'attente.
VersionsLiens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 2 : Voies de recours (Article R222-4)