Code de la consommation
ChronoLégi
Version en vigueur au 27 juillet 1993
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  • Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

    Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

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