Code de commerce

Version en vigueur au 14 juin 2024

  • Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

  • Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

    En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.

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