Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 01 octobre 2023

  • Article A142-1

    Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 1 jorf 2 juin 1987

    Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

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