Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
ChronoLégi
Version en vigueur au 26 avril 1951
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  • Toute décision prise par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article R. 227, reconnue par la suite mal fondée, peut être à toute époque rapportée par le ministre, à la diligence de l'Office national.

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