Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or (Article L426-1) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 22 avril 2021

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1)
  - Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles L420-1 à L426-1)
    - Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or (Article L426-1)
      Article L426-1

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Article L426-1
Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.

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