Code de procédure civile

Version en vigueur au 21 juillet 2024

  • L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

    Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

  • L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

    L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

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