Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ChronoLégi
Version en vigueur au 15 novembre 2006
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  • La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

    Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application de l'article L. 431-1, la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.

    La carte de séjour temporaire porte la mention "vie privée et familiale". Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.

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