Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 18/08/1993Version en vigueur au 18 août 1993

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      • Article 159 AA

        Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2025Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2025

        Modifié par Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1
        Modifié par Arrêté 1993-09-24 art. 1 JORF 28 septembre 1993

        Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609 duodecies du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre pour chaque ouvrage une demande en double exemplaire comportant tous renseignements sur la nature le contenu et les caractéristiques de la publication et accompagnée le cas échéant d'un exemplaire de l'ouvrage.


        En conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-25°, cet article devient sans objet.

      • Article 159 AD

        Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2007Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2007

        Modifié par Arrêté 1993-03-16 art. 1 JORF 26 mars 1993

        Sont soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie les appareils mentionnés ci-après :

        Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;

        Duplicateurs ;

        Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;

        Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.