- Partie législative (Articles L122-1 à L550-1)
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles L110-1 à L160-5)
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol. (Articles L110-1 à L110-4)
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles L110-1 à L160-5)
Code de l'urbanisme
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol. (Articles L110-1 à L110-4)