Code civil
ChronoLégi
Version en vigueur au 15 mars 2015
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article 1101

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

  • Article 1102

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

  • Article 1103

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.

  • Article 1104

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.

    Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.

  • Article 1105

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.

  • Article 1106

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

  • Article 1107

    Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.

    Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

Retourner en haut de la page