Code civil
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Version en vigueur au 23 avril 2021
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  • Article 537

    Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

    Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

    Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

  • Article 542

    Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

    Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

  • Article 543

    Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

    On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

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