Code de procédure civile

Version en vigueur au 13 avril 2024

  • Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

    Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

  • Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

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