Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. AnnexeLes dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués.
Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code général des impôts
Section IV : Dispositions communes (Article 1965 L)