Des centres de formalités des entreprises sont créés :
1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
- pour les groupements d'intérêt économique ;
2° Par les chambres de métiers :
- pour les entreprises artisanales ;
- pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
- pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
4° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale :
- pour les membres des professions libérales ;
- pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;
5° Par les centres des impôts :
- pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
VersionsAbrogé par Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996
Création Décret n°81-257 du 18 mars 1981 - art. 3 (Ab) JORF 21 mars 1981Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.
Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.
VersionsAbrogé par Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996
Création Décret n°81-257 du 18 mars 1981 - art. 3 (Ab) JORF 21 mars 1981Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux paragraphes I, II et III ci-après ainsi que les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
Ne relèvent pas de la compétence du centre :
- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits ou taxes ;
- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales ;
- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux.
I. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises individuelles.
1. Création.
Déclaration d'existence.
2. Transfert hors du ressort géographique d'un centre des impôts.
3. Modifications.
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
Changement de nom commercial.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
Mention du conjoint collaborateur.
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique d'un centre des impôts.
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
II. Personnes morales
1. Création.
Déclaration d'existence.
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique d'un centre des impôts.
3. Modifications.
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
Changement des dirigeants, gérants ou associés.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort d'un centre des impôts.
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
III. Etablissements secondaires.
1. Ouverture.
Déclaration d'ouverture.
2. Modifications.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation de l'activité.
Transfert.
3. Cessation définitive d'activité, radiation.
VersionsLes déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.
Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration signée.
VersionsLes déclarations sont accompagnées des pièces justificatives exigées à l'appui de la demande. Ces pièces sont fournies soit en original, soit en copie certifiée conforme par le centre.
Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.
Après contrôle formel, le centre délivre au déclarant un récépissé de dépôt de la déclaration.
Il transmet la déclaration et les pièces sans délai au destinataire de la formalité.
VersionsL'acceptation de la déclaration par le centre vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire de la formalité.
Elle interrompt les délais pour accomplir cette formalité.
VersionsLes organismes destinataires de la formalité sont seuls compétents pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations. Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, ils en informent le déclarant et le centre.
VersionsLe dispositif créant les centres de formalités des entreprises entrera en vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en vigueur par département (1).
(1) Arrêté du 18 mars 1981 (J.O. du 21) ; arrêté du 23 juillet 1981 (J.O. des 27 et 28).
VersionsLiens relatifs
Code général des impôts, annexe II
Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises (Articles 371 AA à 371 AH)