Code civil
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Version en vigueur au 04 février 1804
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  • Article 516

    Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

    Tous les biens sont meubles ou immeubles.

    • Article 517

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

    • Article 518

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

    • Article 519

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

    • Article 520

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.

      Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

      Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

    • Article 521

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

    • Article 522

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

      Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.

    • Article 523

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

    • Article 524

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

      Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

      Les animaux attachés à la culture ;

      Les ustensiles aratoires ;

      Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;

      Les pigeons des colombiers ;

      Les lapins des garennes ;

      Les ruches à miel ;

      Les poissons des étangs ;

      Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

      Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

      Les pailles et engrais.

      Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

    • Article 525

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

      Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

      Il en est de même des tableaux et autres ornements.

      Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

    • Article 526

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :

      L'usufruit des choses immobilières ;

      Les servitudes ou services fonciers ;

      Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

    • Article 527

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

    • Article 528

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.

    • Article 529

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.

      Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.

    • Article 530

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

      Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.

      Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.

    • Article 531

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.

    • Article 532

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

    • Article 533

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Le mot "meuble", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.

    • Article 534

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.

      Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.

      Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".

    • Article 535

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

    • Article 536

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.

    • Article 537

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

      Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

    • Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.

    • Article 539

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.

    • Article 542

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

    • Article 543

      Création Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

      On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

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