L'assujetti doit se faire immatriculer au registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son principal établissement.

L'immatriculation a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.

L'immatriculation doit être demandée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité commerciale a été entreprise.

La demande indique :

1° Les nom, prénoms et domicile personnel de l'assujetti ;

2° Le cas échéant, le nom ou le pseudonyme sous lequel il exerce le commerce ;

3° Ses date et lieu de naissance ;

4° Sa nationalité et, en cas d'acquisition de la nationalité française, le mode et la date de cette acquisition ;

5° S'il est étranger, et sauf les dérogations prévues à l'article 4 du décret du 2 février 1939 modifié relatif à la délivrance des cartes d'identité pour les étrangers, les titres qui l'habilitent à séjourner sur le territoire français ; dans le cas où il est assujetti aux dispositions du décret du 12 novembre 1938 modifié relatif à la carte spéciale de commerçant pour les étrangers, l'indication des numéro, date et lieu de délivrance et durée de validité, ainsi que l'activité mentionnée sur cette carte ;

6° S'il est mineur, l'acte lui conférant la capacité de faire le commerce ;

7° La date et le lieu de son mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l'absence de telles clauses ; les demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil, les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts, ainsi que les jugements ayant admis de telles demandes ; les ordonnances rendues en application de l'article 220-1 du code civil et prescrivant l'une des mesures spécialement prévues au deuxième alinéa de cet article ; si le mari donne son accord exprès à l'exercice d'un commerce par la femme, la déclaration prévue à l'article 1420 du code civil ;

8° L'activité principale exercée et, le cas échéant, les activités secondaires ainsi que les conditions dans lesquelles ces activités sont effectivement exercées (fabrication, vente, gros, détail, etc.) ;

9° L'enseigne utilisée ;

10° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir général d'engager par leur signature la responsabilité de l'assujetti ;

11° L'adresse du principal établissement et, le cas échéant, celle de chacun des autres établissements exploités en territoire français et hors de ce territoire ;

12° Le cas échéant, la nature et le lieu d'exercice de l'activité :

a) Des autres établissements exploités par l'assujetti ;

b) Du dernier des établissements qu'il a exploités précédemment ;

c) Des sociétés dans lesquelles il exerce l'une des fonctions indiquées aux 7° et 8° de l'article 11. avec indication du ou des numéros d'immatriculation au registre du commerce de ces établissements et sociétés ;

13° La date du commencement de l'exploitation par l'assujetti, du principal établissement et, le cas échéant, des autres établissements ;

14° L'indication qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel ce fonds est exploité ; dans ces deux derniers cas, doivent être indiqués le nom du précédent exploitant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce, la date de sa radiation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative. En cas d'achat ou de licitation, le prix stipulé et, en cas de partage, l'évaluation du fonds doivent être indiqués, ainsi que l'élection du domicile, le titre et la date du journal dans lequel a été publiée la première insertion prescrite par la loi du 17 mars 1909 ;

15° En cas de location-gérance, les nom, domicile et nationalité et le numéro d'immatriculation du loueur de fonds ;

16° Le cas échéant, la date et le lieu de délivrance des autorisations, diplômes ou titres, la date et le lieu des déclarations auxquelles sont soumises les activités exercées.

Le greffier doit dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces commerciales.

Cet avis contient les indications suivantes :

1° Les nom, prénoms et le cas échéant, le pseudonyme de l'assujetti ;

2° Sa nationalité et, en cas d'acquisition de la nationalité française, le mode et la date de cette acquisition ;

3° L'objet du commerce et le lieu de son exploitation ainsi que la date du commencement d'exploitation ;

4° L'enseigne ou le nom commercial ;

5° Le cas échéant, l'adresse des succursales ou agences en territoire français ou hors de ce territoire ;

6° Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse des fondés de pouvoir ainsi que leur nationalité et, en cas d'acquisition de la nationalité française, le mode et la date de cette acquisition ;

7° L'indication du greffe du tribunal où l'assujetti est immatriculé et le numéro d'immatriculation.

Les sociétés ayant leur siège en territoire français requièrent leur immatriculation au registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel ledit siège est situé. Les personnes morales non commerçantes venant à acquérir après leur constitution le caractère commercial soit en raison de leur forme, soit en raison de leur objet, doivent requérir sans délai leur immatriculation au registre du commerce au greffe du tribunal dans le ressort duquel leur siège est situé.

Elles doivent, à cet effet, déposer au greffe, outre les actes et pièces prévues au chapitre 1er du titre III, une demande signée par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire, ou par leur mandataire et indiquant :

1° Les renseignements exigés à l'article 9 (8°, 13°, 14°, 15° et 16) ;

2° Soit la raison sociale et, éventuellement, le nom commercial, soit la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;

3° La forme de la société ;

4° Le montant du capital social en précisant le montant des apports en numéraire et l'évaluation des apports en nature ; si la société est à capital variable le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;

5° L'adresse du siège social, celle du principal établissement et, le cas échéant, celle de chacun des autres établissements exploités en territoire français et hors de ce territoire ;

6° La durée de la société fixée par les statuts ;

7° Les nom, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement des dettes sociales avec les renseignements prévus à l'article 9, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ;

8° Les nom, prénoms et domicile personnel des associés et tiers ayant le pouvoir de gérer, d'administrer ou de diriger, ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société, les membres du conseil de surveillance des sociétés par actions et des commissaires aux comptes avec les indications prévues à l'article 9 (3° et 4°) ;

9° Les renseignements prévus à l'article 9 (5°), si les intéressés sont de nationalité étrangère et sous les réserves prévues par ce texte, pour :

a) Les associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;

b) Le ou les gérants d'une société à responsabilité limitée ;

c) Le président du conseil d'administration et le ou les directeurs généraux d'une société anonyme ;

d) Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique ou les directeurs généraux d'une société anonyme régie par les articles 118 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

e) L'administrateur ayant le pouvoir d'engager un groupement d'intérêt économique à l'égard des tiers, lorsque le groupement a une activité commerciale ;

10° Pour les sociétés par actions, la demande mentionne en outre :

a) Si le capital n'est pas entièrement libéré, le montant de la fraction libérée ;

b) Les avantages particuliers stipulés au profit de toute personne ;

c) Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.

En cas de transfert du siège d'une société dans le ressort d'un autre tribunal, celle-ci doit requérir une nouvelle immatriculation dans le délai d'un mois à compter de ce transfert.

A cet effet, elle doit déposer au greffe :

a) Les actes et documents visés à l'article 60 ;

b) Une demande établie dans les conditions prévues à l'article 11 et contenant les renseignements exigés par ledit article.

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège doit, dans le délai de huit jours à compter de cette immatriculation, notifier celle-ci par lettre recommandée, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était situé le précédent siège ; ce greffier procède d'office, selon le cas, soit à la radiation, soit à la mention correspondante et la notifie par lettre recommandée aux intéressés et au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège.

Le greffier doit, dans le délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces commerciales.

A - Pour toutes les sociétés, l'avis contient :

1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social et, si la société est à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;

4° L'adresse du siège social ;

5° L'objet social, indiqué sommairement ;

6° L'activité réellement exercée et, le cas échéant, la date de son commencement ;

7° La durée pour laquelle la société a été constituée ;

8° Le montant des apports en numéraire et l'évaluation globale des apports en nature ;

9° Les nom, prénoms et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;

10° Les nom, prénoms et domicile des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;

11° Les nom, prénoms et domicile des autres personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;

12° L'indication du greffe du tribunal, où la société est immatriculée et le numéro d'immatriculation.

B - Pour les sociétés par actions, l'avis indique, en outre :

1° Si le capital n'est pas entièrement libéré, le montant de la fraction libérée ;

2° Les avantages particuliers stipulés au profit de toute personne ;

3° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions.

Tout établissement public français de caractère industriel ou commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière ainsi que toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers fonctionnant sur le territoire français doivent, dans le délai de deux mois à compter soit de leur constitution, soit de leur ouverture, déposer au greffe une demande signée de leur représentant ou mandataire et contenant :

1° Les renseignements prévus à l'article 9 (8°, 9°, 10° et 13°) ;

2° La forme de l'entreprise, sa dénomination et l'indication de la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;

3° Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ;

4° L'adresse du siège social ou administratif, celle du principal établissement et, le cas échéant, celle de chacun des autres établissements exploités en territoire français ou hors de ce territoire ;

5° Les indications prévues à l'article 9 (1°, 4° et 5°) en ce qui concerne les personnes qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer l'entreprise en France et celles qui ont le pouvoir général de l'engager par leur signature.

Le greffier doit, dans un délai de huit jours à compter de l'immatriculation, adresser un avis à insérer au Bulletin officiel des annonces commerciales.

Cet avis reprend, en les adaptant à l'établissement ou à la personne en cause, les indications visées à l'article 13.

Il ne peut être procédé à l'immatriculation que si le déclarant justifie qu'il remplit les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour l'exercice du commerce et, s'il s'agit d'une société commerciale, que les formalités prévues par la législation et la réglementation concernant les sociétés commerciales ont été accomplies.

L'assujetti doit justifier également, le cas échéant, qu'il remplit les conditions ou a obtenu les autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité qu'il a entreprise ou qu'il désire entreprendre.

Si l'assujetti se propose d'exploiter un fonds de commerce déjà existant, il doit justifier de la cession régulière de ce fonds ou du contrat qui lui donne qualité pour l'exploiter, ainsi que de la radiation ou, le cas échéant, de la modification de l'inscription de son prédécesseur.

Toute personne physique ou toute personne morale dont le domicile ou le siège social est situé hors du territoire français et qui ouvre sur ce territoire un premier établissement, doit, qu'il s'agisse d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, présenter dans le délai de quinze jours à compter de cette ouverture une demande d'immatriculation au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé cette succursale, cette agence ou cet établissement.

La demande est établie dans les conditions prévues à l'article 9 ou à l'article 11 selon le cas.

Le loueur d'un fonds de commerce tenu en cette qualité de se faire inscrire au registre du commerce en application de l'article 2 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 doit, s'il n'est pas déjà inscrit, demander dans le délai de quinze jours à compter de la date du contrat de location-gérance, son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le fonds.

La demande signée par l'assujetti ou par son mandataire, indique :

1° En tant que de besoin, les renseignements exigés à l'article 9 (1, 2 et 4) ;

2° Le nom du locataire-gérant, les dates du début et du terme de la location-gérance et, le cas échéant, s'il est renouvelable par tacite reconduction ;

3° La date à laquelle le loueur a créé ou acquis le fonds mis en location-gérance et, le cas échéant, le nom du précédent loueur et la date de sa radiation ou de la modification de son inscription.

Le requérant doit présenter le titre juridique prévu à l'article 1er bis de l'ordonnance n° 58-1352 susvisée du 27 décembre 1958 ; s'il y a lieu, ce titre est soumis, dans les conditions prévues à l'article 45, à l'appréciation du juge commis à la surveillance du registre.

Les sociétés et leurs filiales au sens de l'article 354 de la loi sur les sociétés commerciales peuvent disposer, le cas échéant, d'un local commun.

En cas de pluralité d'établissements exploités dans le ressort d'un même tribunal par une même personne physique ou morale, il y a lieu, outre l'immatriculation à titre principal, à une inscription complémentaire par autre établissement exploité.

La demande d'inscription complémentaire doit être déposée, dans le délai de quinze jours à compter de l'ouverture de l'établissement secondaire, au greffe du tribunal compétent ; elle doit être accompagnée des références aux énonciations de l'immatriculation principale.

Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au registre du commerce est tenue, si elle exploite des établissements commerciaux dans le ressort d'autres tribunaux, de souscrire dans le délai de deux mois à compter du début de l'exploitation :

D'une part, au greffe du tribunal dans le ressort duquel sont situés ces établissements, une demande d'immatriculation secondaire pour le premier établissement et une demande d'inscription complémentaire par autre établissement exploité ; ces demandes indiquent l'adresse et la nature de cet établissement, la date du commencement de son exploitation par l'assujetti, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir général d'engager par leur signature la responsabilité de celui-ci, la référence à l'immatriculation principale et les nom et prénoms de l'assujetti, ainsi que les renseignements prévus à l'article 9 (2°, 4°, 5°, 8°, 9°, 11°, 14°, 15° et 16°).

D'autre part, au greffe où a été faite l'immatriculation principale, une déclaration modificative globable se référant aux immatriculations secondaires et aux inscriptions complémentaires prévues aux alinéas précédents.

Les dispositions de l'article 21, alinéa 2, sont applicables aux déclarations prévues ci-dessus.

Toute inscription complémentaire ou toute immatriculation secondaire est publiée au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les conditions et délais prévus à l'article 10.

Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables aux personnes morales à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial désignés par décret ; toutefois, pour les personnes morales, doivent être indiqués l'adresse du siège social et celle du principal établissement, ainsi que les renseignements prévus aux articles 9 (8°, 9°, 14°, 15° et 16°) et 11 (2°, 3° et 4°).

Toute inscription complémentaire ou toute immatriculation secondaire est publiée au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les conditions et délais prévus à l'article 13.