Code de l'énergie

ChronoLégi

Version en vigueur au 05 mars 2021

  • Les modalités de gestion de l'énergie lors de la recharge, y compris son éventuelle restitution au réseau, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables neufs permettent cette restitution sont précisées par décret.

Retourner en haut de la page